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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 311r1
Versions de la disposition

Texte complet
311R1. Pour l’application du paragraphe e de l’article 311 de la Loi, les prestations suivantes sont prescrites:
a)  une prestation prévue par la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. 1985, c. L-1);
b)  une prestation prévue par un programme prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, établi conformément à une entente conclue en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère du Travail (L.R.C. 1985, c. L-3);
c)  une prestation prévue par un programme prévoyant le versement d’allocations de complément de ressources, administré conformément à une entente conclue en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans (L.R.C. 1985, c. F-15).
a. 311R2; D. 1707-97, a. 40; D. 134-2009, a. 1.
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